1. La portée des services

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations d’affaires présentes et futures entre un client, ci-après désigné « le client », et Ferris Translations, la société fournissant les services de traduction définis dans le point 1.2, ci-après désigné « le fournisseur », pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été expressément convenue par écrit sur une base individuelle.

1.2  La portée des services fournis au client comprend la traduction, la gestion de projet, ainsi que la planification et l’exécution de tous les services additionnels.

1.3 Le client est tenu d’indiquer le but de la traduction, par exemple si elle est prévue

1.3.1 uniquement pour information,

1.3.2 pour une publication et une utilisation comme publicité,

1.3.3 à des fins juridiques ou relatives à des brevets,

1.3.4 ou à toute autre fin, pour laquelle une traduction spéciale des textes par le traducteur en question est importante.

1.4  Le client n’utilisera les traductions qu’aux fins prévues. Dans le cas où le client utilise la traduction à une autre fin que celle pour laquelle elle a été commandée et livrée, le fournisseur ne peut en être tenu pour responsable.

1.5  Si le client souhaite qu’une terminologie spécifique soit utilisée, il doit en informer le fournisseur en communiquant les documents nécessaires. Cette disposition s’applique également pour les variétés de langues.

1.6 L’exactitude technique et linguistique du texte source est exclusivement de la responsabilité du client.

1.7 Le fournisseur est autorisé à transmettre le contrat à des tiers également qualifiés.  Dans ce cas, toutefois, il reste le fournisseur exclusif.

1.8 En l’absence d’autres dispositions, le règlement défini dans la norme standard DIN EN ISO 17100-2016-05 s’applique.

2. Frais

2.1  Les frais (prix) pour les traductions sont déterminés selon les tarifs du fournisseur (liste de prix), qui doivent s’appliquer au type de traduction respectif.

2.3  Sauf accord contraire, le texte source (le texte à traduire) constitue la base du calcul.

2.4  Si un devis est soumis, il ne s’applique que si le devis est fait par écrit.

2.5  Les devis soumis sans que le fournisseur ai consulté les documents de traduction ne sont considérées que comme des lignes directrices non contraignantes.

2.6  Sauf accord contraire, les modifications du contrat ou les contrats additionnels peuvent être facturés aux prix appropriés.

2.7  L’ensemble des frais pour une traduction initiale peut être facturé pour la vérification de traductions externes.

3. Livraison

3. 1  Les déclarations écrites mutuelles sont définitives pour les délais de livraison de la traduction.

Si le délai est une part importante du contrat accepté par le fournisseur, le client doit expressément l’en informer préalablement.

Pour que le délai soit respecté, le client doit soumettre tous les documents de manière adéquate et en temps voulu (p. ex. les textes sources et toutes les informations générales nécessaires), les conditions de paiements convenues et les autres obligations doivent également être respectées. Si ces exigences ne sont pas respectées en temps voulu, le délai est prolongé en conséquence.

3.2  Toutes les responsabilités associées avec la livraison et les délais (transfert de fichiers) incombent au client.

4.  Responsabilité pour défauts (Garantie)

4. 1 Les défauts doivent être suffisamment expliqués par écrit et prouvés par le client.

4.2 Afin de corriger les défauts, le client doit donner au fournisseur l’occasion de refaire la traduction, et de fixer un délai approprié à cet effet. Si le client refuse de le faire, le fournisseur est dégagé de sa responsabilité pour défauts.

4.3 Si le fournisseur ne respecte pas le délai convenu pour corriger les défauts, le client a la possibilité de résilier le contrat ou de demander une réduction de prix. Le droit de résiliation du contrat d’affaires ne s’applique pas en cas de défaut minime.

4.4  Pour les traductions utilisées pour des travaux d’impression, une responsabilité pour défauts n’existe que si le client a expressément indiqué par écrit dans son contrat qu’il avait l’intention de publier le texte et si le fournisseur reçoit des preuves (corrections de l’auteur) y compris la version du texte après laquelle plus aucun changement n’est apporté. Dans ce cas, le fournisseur doit percevoir une rémunération appropriée pour la correction ou doit facturer un tarif horaire approprié.

4.5  Les traductions de copies originales difficiles à lire, illisibles/incompréhensibles ne donnent pas lieu à une responsabilité pour défauts. Cette disposition s’applique également pour les relectures de traductions visées aux points 2.7 et 4.4.

4.6 Les améliorations/ajustements stylistiques de terminologie spécifique (en particulier dans le cas de terminologie spécifique à une industrie/société) etc. ne sont pas considérées comme des défauts de traduction.

4.7  Les abréviations spécifiques au contrat non indiquées/expliquées par le client lors de l’attribution du contrat ne donnent pas lieu à une responsabilité pour défauts.

4.8 Les chiffres ne sont reproduits que conformément au manuscrit. Aucune responsabilité n’est assumée pour la version de nombres, dimensions, devises ou autres cas similaires.

4.9 Le fournisseur est responsable des manuscrits, originaux ou documents similaires fournis par le client, dans le mesure où ceux-ci ne sont pas rendus au client avec la livraison, il en est le gardien conformément au Code civil général et ce pendant quatre semaines après l’exécution du contrat. Il n’existe pas d’obligation d’assurance. Le point 3.5 s’applique en conséquence pour le remboursement.

4.10 Aucune responsabilité n’est assumée pour l’affectation de traducteurs ou d’interprètes, sauf en cas de dommages causés volontairement ou dus à une négligence grave au cours de la sélection.

4.11  Aucune responsabilité n’est assumée pour les relectures conformément au point 2.7 si le texte source n'est pas fourni.

4.12 Lors de l’envoi de traductions par transfert de données (p. ex. par courriel, modem, etc.), le fournisseur n’est pas responsable des défauts et des dommages (comme le transfert de virus, l’infraction des obligations de non-divulgation) soulevés ici, sauf si le fournisseur est largement en tort.

5. Compensation

Toutes les demandes de compensation à l’encontre du fournisseur sont, à défaut d'une mention contraire instamment stipulée, limitées au montant (net) de la facture . Sont exempts de cette restriction de compensation les cas où les dommages sont provoqués intentionnellement ou dus à une grave négligence.

6. Droits de la propriété

6.1 Tous les documents liés à votre commande restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué.

6.2   Sauf disposition contraire, les mémoires de traduction restent la propriété du fournisseur.

6.3  Les mémoires de traduction mise à la disposition du fournisseur par le client restent la propriété du client.

7. Droits d’auteur

7.1  Le fournisseur n’est pas tenu de vérifier si le client est autorisé à traduire les textes source ou à les faire traduire, mais il peut supposer que le client dispose de tous les droits octroyés par des tiers qui sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client garantit expressément qu’il détient ces droits.

7.2  Le client doit indiquer le but prévu pour les traductions faisant l’objet de droits d’auteur. Les clients n’acquièrent que les droits correspondant au but prévu de la traduction.

7.3  Le client est tenu d’indemniser le fournisseur pour toutes les plaintes émanant de tiers découlant d’infractions aux droits d’auteur, aux droits d’auteur complémentaires et à d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Cette disposition s’applique également si le client n’indique pas le but prévu ou les utilisations de la traduction à d’autres fins que celles énoncées.

Le fournisseur doit immédiatement aviser le client de telles plaintes et en notifier le tiers pour toute action juridique. Si le client ne prend pas part aux poursuites dans le cadre de la jonction des parties, le fournisseur est autorisé à reconnaître la plainte du demandeur et à être indemnisé par le client, peu importe la légalité de la plainte reconnue.

8. Paiement

8. 1  Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué une fois la traduction terminée, 10 jours après la livraison. Le fournisseur est autorisé à demander un acompte approprié. Un paiement en avance du montant total du contrat peut être demandé dans le cas de clients privés et de clients étrangers. Si les parties conviennent que le client vient chercher la traduction et que le client ne vient pas la chercher dans les délais prévus, le paiement du client prend effet le jour où la traduction est mise à la disposition du client.

8.2  En cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à conserver les documents contractuels disponibles (p. ex. manuscrits à traduire). En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 2 % au-dessus de l’EURIBOR respectif (Euro Interbank Offered Rate) s’appliquent.

8.3 Si les conditions de paiement convenues entre le client et le fournisseur ne sont pas respectées, le fournisseur est autorisé à cesser le travail sur les contrats jusqu’à ce que le client se conforme à ses obligations de paiement. Cette disposition s’applique également pour les contrats pour lesquels un délai fixe a été convenu (voir point 3.1).

9. Devoir de confidentialité

Le fournisseur est tenu à la confidentialité et veillera à ce que les parties au contrat soient également tenues à la confidentialité. Le fournisseur n’est pas responsable si ses sous-traitants ne respectent pas la confidentialité, sauf en cas de grave négligence dans la sélection du sous-traitant.

10. Loi applicable

Le lieu d’exécution pour toutes les relations contractuelles sous-jacentes aux présentes conditions générales est le lieu d’activité du fournisseur, c'est-à-dire Vienne. En cas de différends juridiques sur l’existence ou non d’une telle relation juridique ou en cas de litige découlant de ces relations contractuelles, la juridiction compétente est celle du fournisseur, ou la juridiction générale du client, à la discrétion du fournisseur pour les procédures qu’il initie. Pour les plaintes à l’encontre du fournisseur, la juridiction générale compétente du fournisseur est seule compétente. La loi autrichienne s’applique.